Catastrophes naturelles sécheresse en Seine Saint Denis
Dernière mise à jour 26/03/2025
Aucune catastrophe naturelle récente pour la sécheresse 2022 et plus
En Seine‑Saint‑Denis, aucun arrêté de catastrophe naturelle sécheresse n’a été publié pour les sécheresse de 2022, 2023, 2024.
Or, pour pouvoir faire jouer votre garantie habitation et obtenir une indemnisation lorsque des fissures structurelles liées au retrait‑gonflement des sols apparaissent, la reconnaissance officielle d’une catastrophe naturelle est indispensable.
Sans cet arrêté, il n’est pas possible d’engager la procédure d’indemnisation auprès de votre assureur. Les sinistrés doivent donc se tourner vers d’autres solutions, expertise fissures indépendante, recours juridiques, travaux conservatoires en attendant les travaux définitifs, pour gérer efficacement leur sinistre.
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Bâtiments fissurés : Comment pouvons-nous vous accompagner en Seine-Saint-Denis ?
L’absence de catastrophe naturelle ne signifie pas l’impossibilité d’agir. En matière de fissures, il est souvent possible d’engager la responsabilité d’un tiers lorsqu’il a contribué à la survenue du sinistre.
Garantie décennale et responsabilité du constructeur.
Pour les constructions neuves, tous les désordres structurels ou affectant l’intégrité et l’habitabilité du bâtiment sont couverts pendant dix ans à compter de la réception des travaux.
Responsabilité d’un tiers.
Les fissures causées par un événement accidentel, par exemple une fuite de canalisation enterrée, peuvent engager la responsabilité de la collectivité si la fuite concerne une canalisation se situant sur la voie publique sur une parcelle voisine.
Vice caché et dol.
Si vous avez acquis un bien immobilier et que des fissures ont été dissimulées ou minimisées avant la vente, vous pouvez envisager un recours pour vice caché ou dol afin d’obtenir réparation du préjudice subi.
Ces 3 situations sont les plus fréquentes, mais d’autres voies de recours existent. Lors d’une expertise fissures amiable, nous vous présenterons un diagnostic complet sur le plan technique et nous vous guidons aussi vers les solutions et recours les mieux adaptés.